L’Etat consacre une enveloppe de 50 millions d’euros pour développer une alimentation saine, durable et locale dans les cantines scolaires (financements accessible sous conditions).
La mesure vise les communes éligibles en 2020 à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR C) –liste 44 ici– qui assurent un service de restauration scolaire publique en régie ou en gestion déléguée sont concernées. Il faut que la commune soit propriétaire des locaux mais aussi du matériel. Les EPCI exerçant la compétence restauration scolaire sont éligibles mais seulement pour les repas servis dans les communes éligibles à la DSR cible.
Sont éligibles les investissements liés à la mise en œuvre de la loi EGALim (engagement à augmenter la part de produits durables et de qualité). Les aides financent des investissements liés à la préparation, stockage, service… Elles financent aussi des investissements immatériels comme des logiciels, des formations, des prestations d’accompagnement ou étude… La liste des investissements éligibles est consultable ici. A noter : au moment de la demande de subvention et lors de la demande de paiement, la collectivité devra faire état de la part de produits durables et de qualité dans ses approvisionnements.
Appui aux investissements matériels et immatériels
Le calcul de l’aide
L’aide peut varier de 1500 € à 33 600 € selon les critères suivants :
- pour un nombre de repas servis sur l’année scolaire 2018/2019 inférieur à 3 333 repas : plafond de l’aide 3 000 €
- entre 3 334 à 6 999 repas servis sur l’année scolaire 2018/2019 : plafond 3 000 € + 0.90 €/repas à partir du 3 334 ème repas
- de 7 000 à 13 999 repas sur l’année scolaire 2018/2019 : plafond 6 300 € + 0.70 €/repas à partir du 7 000 ème repas
- pour 14 000 à 27 999 repas sur l’année scolaire 2018/2019 : plafond 11 200 € + 0.60 €/repas à partir du 14 000 ème repas
- de 28 000 à 55 999 repas sur l’année scolaire 2018/2019 : plafond 19 600 € + 0.50 €/repas à partir du 28 000 ème repas
- au-delà de 56 000 repas sur l’année scolaire 2018/2019 : plafond 33 600 €
Par exemple une commune qui a une école primaire publique et qui a servi 18760 repas en 2018-2019 pourra donc prétendre à une subvention maximale de 14 056 €.
Le taux de financement couvre 100 % des dépenses éligibles dans la limite du plafond calculé.
Les demandes sont à déposer jusqu’au 31 octobre 2021.
Le dossier imprimé rempli et signé est à envoyer par courrier à la Direction régionale ASP Occitanie – Parc Georges BESSE- 115 Allée Norbert WIENER – Immeuble Arche BOTTI – CS 70001 – 30039 Nîmes cedex 1. Il devra fournir la présentation synthétique du projet, les pourcentages d’approvisionnements durables et d’approvisionnements en produits biologiques à date, le nombre de repas servis sur l’année 2018-2019, la liste des investissements prévus et enfin les devis correspondants. L’instruction des candidatures se fait au fil de l’eau, jusqu’à épuisement de l’enveloppe nationale de 50 millions d’euros. Les demandes sont à déposer jusqu’au 31 octobre 2021. Les demandes de solde pourront être déposées jusqu’au 30 juin 2023.
- Le formulaire de demande est téléchargeable en suivant ce lien
- Des détails supplémentaires sont disponibles sur le site de l’ASP
- Accédez ici à la notice d’information du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de l’ASP
Plan de relance : 1,2 milliard d’euros pour le volet « transition agricole, alimentation et forêt »
La mesure en faveur des cantines scolaires n’est pas le seul dispositif accessible pour financer les initiatives locales en faveur d’une alimentation durable et de qualité. Découvrez sur le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation l’ensemble des dispositions du plan de relance sur cet objectif.