Les Loi EGAlim et Climat et résilience dans le détail
Des mesures phares pour la restauration collective
Issue des États Généraux de l’Alimentation de 2018, la Loi EGALim a pour objectif de favoriser l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, comporte des objectifs ambitieux en matière d’alimentation durable et de qualité. Elle complète la loi EGALim.
Ce qu’il faut savoir pour être en conformité avec ces lois.
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Les mesures pour la restauration collective en quelques repères par l’Ademe
Les mesures et des outils concernant l'approvisionnement
Au 1er janvier 2022, les approvisionnements de la restauration collective publique ou en charge d’une mission de service public doivent pouvoir justifier d’un montant Hors Taxe d’achats en euros d’au moins 50 % de produits de qualité et durables dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique (loi EGAlim).
La loi climat et résilience amène un nouvel objectif spécifique aux viandes et aux poissons. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Elle fixe à 60 % la part de produits durables et de qualité pour cette catégorie de denrées (et à 100 % dans les restaurants de l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales). A cette date (01/01/2024) ces mesures seront étendues aux restaurants collectifs privés.
Les approvisionnements issus du commerce équitable sont maintenant pris en compte dans le calcul des produits de qualité et durables tout comme les produits acquis sur la base de leurs performances en matière d’environnement et d’approvisionnements directs.
Les produits issus d’exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 ne seront plus pris en compte à partir de 2027. A cette date la certification (niveau 3) sera exigée pour que ces achats puissent être pris en compte dans le calcul des produits de qualité et durables.
En matière de marchés publics alimentaires la loi Climat et Résilience oblige dorénavant à ce que soit pris en compte les conditions de fraîcheur, la saisonnalité et le niveau de transformation des produits.
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Les mesures et des outils pour lutter contre le gaspillage et pour les dons alimentaires
Depuis le 22 octobre 2020, la loi EGAlim précise que tous les établissements de restauration collective doivent effectuer une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, comprenant un diagnostic et la mise en place d’un plan d’actions. Les établissements proposant plus de 3 000 repas par jour doivent mettre en place une convention de dons à une association habilitée.
La loi climat et résilience prévoit (décret à venir) une expérimentation en matière de réservation des repas.
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Les mesures et des outils pour la diversification des sources de protéines et menus végétariens
Depuis le 30 octobre 2018 (loi EGAlim), les restaurants collectifs à mission de service public qui servent plus de 200 couverts par jour en moyenne, doivent présenter un plan pluriannuel de diversification des protéines, incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas proposés. Avec la loi climat et résilience, au 1er janvier 2024, les restaurants collectifs privés seront eux aussi concernés par cette mesure.
La loi climat et résilience oblige la restauration collective scolaire à proposer un menu végétarien hebdomadaire. Elle lance aussi une expérimentation sur deux ans de menu végétarien quotidien dans les restaurants de l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales dès 2023.
La loi climat et résilience donne obligation à tous les restaurants collectifs de mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la loi, y compris par la formation.
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Les mesures de substitution des contenants et ustensiles plastiques
Depuis le 1er janvier 2020 (loi EGAlim), les ustensiles en plastique à usage unique sont interdits en restauration hors domicile publique et privée. Les bouteilles d’eau plate en plastique sont interdites en restauration scolaire.
Au 1er janvier 2025 (ou au 1er janvier 2028 pour les collectivités de moins de 2 000 habitants), les contenants alimentaires en plastique tels que les contenants de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique seront interdits d’utilisation dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
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Les mesures et des outils pour l'information des convives
Depuis le 30 octobre 2018, les restaurants collectifs scolaires, universitaires et les crèches sont tenus d’informer les usagers, via un rapport annuel, sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.
De plus, à partir du 1er janvier 2020, les usagers de toutes les restaurations collectives (sauf restaurants d’entreprises privées) doivent être informés une fois par an, par voie d’affichage et de communication électronique, de la part de produits de qualité et durables ainsi que sur les démarches entreprises par leur restaurant pour l’acquisition de produits issus du commerce équitable.
La loi Climat résilience élargit dès aujourd’hui l’application de ces mesures à tous les restaurants collectifs (y compris de droit privé). Tous les restaurants collectifs doivent afficher en permanence ces informations de produits issus du PAT (projets alimentaires territoriaux).
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